Article considérant 16

(16) L’élément principal pour l’application du MRP est la preuve du paiement de droits d’accise en Allemagne. Les pièces justificatives de paiement acceptées sont les reçus de stations-service ou les facturettes des cartes d’essence des entreprises émises en Allemagne, qui devront indiquer dans chaque cas le numéro d’immatriculation du véhicule ravitaillé en carburant et assujetti au droit de péage. La preuve du paiement de taxes sur le carburant sur le territoire allemand doit également satisfaire aux exigences de la loi relative à l’accise sur les huiles minérales du 21 décembre 1992, dans sa version actuelle.