Article considérant 17

(17) Le prix du péage ne sera réduit que s’il est prouvé que le péage et les taxes sur les carburants ont été acquittés au cours de la même année calendaire. Le montant total du remboursement du péage cumulé sur une année calendaire quelconque (avoir sur les péages) vient généralement en déduction des péages dus par le véhicule assujetti au cours de l’année suivante. La personne assujettie au péage doit, avant le 31 mars de l’année suivante au plus tard, présenter la demande de remboursement de péage pour un véhicule déterminé à l’Office fédéral des transports de marchandises, qui est l’organisme chargé d’appliquer la loi, d’une part, et de contrôler et traiter les infractions, d’autre part.