(18) Si, toutefois, l’avoir sur les péages ne peut être déduit des péages dus au cours de l’année suivante, il sera remboursé sur demande. La demande doit être présentée à l’Office fédéral des transports de marchandises avant le 31 mars de l’année suivante.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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