(22) Il a également été fait remarquer que la mesure, considérée comme une réduction de la redevance d’utilisation des infrastructures, favorise les transporteurs allemands puisque, de nouveau, les transporteurs routiers étrangers ne rempliront pas leur réservoir en Allemagne en raison du taux élevé des taxes sur le carburant. Par conséquent, les transporteurs routiers étrangers paieront une redevance d’utilisation des infrastructures plus élevée (à savoir le prix plein) que leurs homologues allemands qui bénéficient du mécanisme de remboursement et paient de fait une redevance «réduite».
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.