(23) Certaines parties concernées précisent que, par suite de la mesure d’aide, les transporteurs routiers allemands pourront diminuer le prix du fret. Cela créera un handicap pour les entreprises de transport de marchandises à longue distance. La mesure d’aide créera donc indirectement une discrimination à l’encontre des transporteurs routiers qui ne sont pas établis en Allemagne.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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