(27) Pour certaines parties concernées, la mesure est considérée comme une réduction indirecte des droits d’accise et, à ce titre, est jugée discriminatoire à l’encontre des consommateurs de carburant empruntant les autoroutes allemandes avec des véhicules de moins de 12 tonnes.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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