Article considérant 28

(28) Un argument supplémentaire soumis par les tierces parties a trait à une décision de la Cour concernant un régime d’aide mis en place par l’État italien, qui consistait à allouer un crédit d’impôt aux transporteurs routiers italiens et qui prévoyait des paiements compensatoires pour les entreprises de transport établies dans d’autres États membres sur la base de la consommation de gazole estimée nécessaire pour effectuer la distance parcourue sur le territoire italien. La Cour a confirmé la décision de la Commission qui contraignait l’État italien à récupérer les aides versées. Les parties intéressées font donc valoir, par analogie avec l’affaire susmentionnée, qu’une différence dans la taxation des huiles minérales ne peut justifier à elle seule l’octroi d’une aide d’État