Décision (CELEX 32009D0150) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →

(31) Enfin, elles arguent que la mesure n’est pas compatible avec la directive 1999/62/CE puisque le système de remboursement crée des obstacles linguistiques et administratifs qui dissuaderont de nombreux utilisateurs étrangers de demander le remboursement.

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