(32) Enfin, les parties intéressées renvoient à certains aspects pratiques du système de péage [comme l’absence de dispositifs embarqués (on-board units ou OBU, etc.)] qui, selon elles, ont également une incidence indirecte sur la mesure d’aide elle-même.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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