(33) Plusieurs parties tierces estiment que, puisque le remboursement conduit à une diminution indirecte des droits d’accise, il enfreint la directive 92/81/CE dans le cas où des règles de procédures particulières, telle que celle prévue à l’article 8, paragraphe 4, en matière de notification, ne sont pas respectées.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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