(36) le fait que l’augmentation du péage ne soit répercutée que sur les véhicules d’au moins 12 tonnes induit une discrimination, étant donné qu’elle s’applique principalement aux transports internationaux de marchandises et favorise indirectement les transports nationaux de marchandises effectués avec des véhicules de moins de 12 tonnes. À cet égard, les parties intéressées font référence à plusieurs arrêts de la Cour.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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