(37) Selon elles, le système de péage enfreint la directive 1999/62/CE, en particulier l’article 7, paragraphe 4, puisque le péage est jugé discriminatoire en fonction de la nationalité du transporteur ou du point d’origine ou de destination du véhicule.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.