(38) Les difficultés d’ordre pratique générées par le système de péage créent un désavantage pour les transporteurs routiers non établis en Allemagne. Le manque de solutions de remplacement efficaces à l’installation des OBU est également contraire à l’article 7, paragraphe 5, de la directive 1999/62/CE.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.