(40) Par ailleurs, il semble que le système de péage allemand soit contraire au considérant 17 de la directive 1999/62/CE, car il crée des barrières artificielles, fausse la concurrence sur le marché européen et s’éloigne du système européen harmonisé de tarification des infrastructures, garant de l’interopérabilité.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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