Décision (CELEX 32009D0150) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →

(42) Enfin, il est fait remarquer que le système de péage enfreint les autres dispositions du traité telles que les articles 28, 97, 90 et 92.

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