Article considérant 43

(43) Les arguments suivants sont énoncés pour soutenir que la mesure d’aide est nécessaire, va dans le sens de l’intérêt communautaire et respecte le principe de proportionnalité: le Livre blanc de la Commission sur la politique des transports, ainsi que l’article 7 ter du nouveau projet de directive Eurovignette, autorisent une compensation fiscale pour les personnes utilisant les infrastructures de circulation, ceci afin d’éviter une augmentation globale des taxes. La mesure elle-même ne diminue pas la taxe sur les huiles minérales. Les droits d’accise ne servent que de base pour calculer le taux de remboursement du péage. En outre, il est possible de démontrer que les recettes générées par la taxe sur les huiles minérales diminuent en raison d’une baisse des achats de carburant en Allemagne. Le système de remboursement est donc jugé nécessaire pour que l’augmentation totale des redevances demeure proportionnée, ce qui est également dans l’intérêt de la Communauté.