(45) Les parties tierces ont aussi fait valoir que la mesure d’aide ne crée pas de distorsion de concurrence étant donné que la compensation de 600 millions par an ne correspond qu’à 17,6 % de l’augmentation de la redevance d’infrastructure.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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