(46) Le dernier argument avancé est que la mesure ne peut être considérée comme une aide d’État puisque, conformément au paragraphe 13 de la communication de la Commission 98/C 384/03, les mesures fiscales sont des mesures générales qui ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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