Article considérant 47

(47) Selon l’avis du gouvernement allemand, la mesure n’induit pas de discrimination directe car tous les transporteurs routiers peuvent prétendre au remboursement, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Elle ne crée pas non plus de discrimination de fait. Premièrement, les autorités allemandes arguent qu’il existe un rapport direct entre la nouvelle redevance pour l’utilisation des autoroutes allemandes et la consommation de carburant qui, là encore, est directement liée au montant des taxes sur le carburant. Selon elles, le rapport entre la baisse du prix du péage, d’une part, et le paiement de droits d’accise, d’autre part, se justifie raisonnablement car les deux paiements peuvent être considérés comme une contribution au coût des infrastructures. De plus, la mesure ne comporte aucun seuil, par exemple un montant minimal du prix du péage ou un volume minimal de marchandises transportées. Et la décision de remplir ou non son réservoir en Allemagne est purement économique, que ce soit pour les transporteurs établis en Allemagne ou pour ceux établis en dehors d’Allemagne. Tous les transporteurs routiers font le plein là où cela est meilleur marché pour eux. Autrement dit, cette décision est influencée principalement par le prix du carburant. Sur ce point, les autorités allemandes font valoir qu’en Allemagne, aussi bien le pourcentage de taxe sur le prix de vente du carburant que ce prix de vente lui-même sont parmi les plus élevés au sein de l’Union européenne.