(49) Elles s’opposent à l’argument selon lequel le MRP peut être considéré comme une réduction de la redevance d’utilisation des infrastructures et serait alors discriminatoire à l’encontre des transporteurs routiers établis hors d’Allemagne. De l’avis des autorités allemandes, le remboursement serait accordé à tous les transporteurs routiers, aussi bien allemands qu’étrangers. Le MRP créerait une situation où les deux catégories contribueraient au financement des autoroutes allemandes proportionnellement à l’utilisation qu’ils font des infrastructures.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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