Article considérant 50

(50) S’agissant de l’argument selon lequel il introduit une compensation partielle du différentiel de prix entre l’Allemagne et d’autres pays, les autorités allemandes ne constatent aucune discrimination à l’encontre des transporteurs routiers étrangers. Elles conviennent que le carburant peut être moins cher à l’extérieur du pays, même une fois déduit le montant du remboursement. Toutefois, les transporteurs routiers aussi bien allemands qu’étrangers feront ce calcul. Selon elles, plus de 80 % des transporteurs établis en Allemagne profitent des prix du carburant plus bas dans d’autres pays. Quoi qu’il en soit, les transporteurs allemands en général pâtissant déjà d’un taux très élevé des droits d’accise qui les désavantage par rapport à leurs concurrents, ils ne pourront baisser le prix du fret davantage que n’importe quel autre transporteur routier tirant profit de la mesure. La mesure d’aide ne fausserait donc le marché que de manière limitée, en raison du taux très élevé des droits d’accise en Allemagne, mais elle ne créerait pas d’avantage au profit des transporteurs allemands qui leur permettrait de baisser le prix du fret.