(52) Les parties concernées avancent que le mécanisme de remboursement favorisera les stations-services allemandes au détriment des stations situées hors d’Allemagne. Les autorités allemandes, quant à elles, arguent que les disparités concernant la taxe sur les huiles minérales constatées entre les différents États membres ont déjà comme effet de créer ce que l’on appelle le «tourisme à la pompe», en particulier entre pays voisins. Les mesures telles que le MRP, qui contribuent à atténuer ces disparités, permettent aussi de limiter ce type de tourisme. Les autorités allemandes prétendent que ce n’est donc pas la mesure d’aide qui introduira une discrimination au détriment des stations-essence situées hors d’Allemagne: elle ne fera que limiter l’attrait financier qui existe actuellement pour ces stations à l’étranger.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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