Décision (CELEX 32009D0150) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →

(52) Les parties concernées avancent que le mécanisme de remboursement favorisera les stations-services allemandes au détriment des stations situées hors d’Allemagne. Les autorités allemandes, quant à elles, arguent que les disparités concernant la taxe sur les huiles minérales constatées entre les différents États membres ont déjà comme effet de créer ce que l’on appelle le «tourisme à la pompe», en particulier entre pays voisins. Les mesures telles que le MRP, qui contribuent à atténuer ces disparités, permettent aussi de limiter ce type de tourisme. Les autorités allemandes prétendent que ce n’est donc pas la mesure d’aide qui introduira une discrimination au détriment des stations-essence situées hors d’Allemagne: elle ne fera que limiter l’attrait financier qui existe actuellement pour ces stations à l’étranger.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0150. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).