Article considérant 54

(54) Les autorités allemandes font aussi remarquer que la mesure n’est pas défavorable aux consommateurs de carburant qui utilisent les autoroutes allemandes avec des véhicules de moins de 12 tonnes. Selon elles, il ne fait pas de doute que le remboursement n’est accordé qu’à la condition que le péage pour les poids-lourds de plus de 12 tonnes soit acquitté. Par conséquent, le remboursement ne peut être envisagé sans tenir compte de l’effet global d’une charge nette pour ces camions. Puisque, tout bien considéré, ils paieront davantage que ce qu’ils reçoivent sous forme de remboursement, il est difficile de faire valoir que le remboursement lui-même favorise les véhicules de plus de 12 tonnes ou, en d’autres mots, désavantage les véhicules de moins de 12 tonnes en raison de l’effet présumé de discrimination de fait résultant d’une diminution de la taxe sur les huiles minérales. Ainsi, les autorités allemandes considèrent que le remboursement ne discrimine pas les véhicules de moins de 12 tonnes puisqu’ils ne sont pas assujettis au nouveau droit de péage.