Article considérant 55

(55) En ce qui concerne l’argument selon lequel une différence dans la charge fiscale ne peut, à elle seule, justifier l’octroi d’une aide, elles déclarent que l’affaire relative à l’Italie, citée par des tiers à ce propos, n’a pas de rapport avec le cas de l’Allemagne car le cadre et les conditions générales ne sont pas les mêmes. Elles font valoir que, par le passé, une partie importante des coûts d’infrastructure en Allemagne ont été financés grâce aux droits d’accise sur le carburant. Les poids-lourds qui utilisent les autoroutes fédérales contribuent désormais deux fois aux coûts des infrastructures, en acquittant à la fois des taxes sur le carburant et le péage. Le MRP prend en compte les participations aux frais d’infrastructures déjà supportées en Allemagne et ne fera donc qu’indemniser les transporteurs qui paient deux fois, dans l’intérêt d’une tarification équitable des coûts d’infrastructure.