Article considérant 56

(56) Les autorités allemandes allèguent également que le système de remboursement ne comporte pas de dispositif permettant d’accepter tous les reçus émis valablement par les stations-essence, indépendamment du fait que le véhicule a ou non utilisé des autoroutes ou autres routes en Allemagne. En revanche, elles confirment une nouvelle fois que les reçus ne sont valables que s’ils indiquent le numéro d’immatriculation du véhicule assujetti au péage qui a fait le plein. Elles peuvent ainsi écarter l’argument, invoqué par les parties concernées, selon lequel la mesure favoriserait les transporteurs routiers allemands disposant d’une flotte mixte de véhicules de plus et de moins de 12 tonnes.