(57) Elles avancent en outre que, puisque le mécanisme de paiement est le même pour tous les utilisateurs d’autoroutes, la raison pour laquelle le système serait discriminatoire à l’encontre des transporteurs établis hors d’Allemagne et susceptibles de n’utiliser qu’occasionnellement les autoroutes de ce pays n’est pas claire. Le montant total du remboursement du péage cumulé sur n’importe quelle année calendaire peut venir en déduction du péage à acquitter au cours de l’année suivante.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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