(59) S’agissant des critiques concernant le MRP, comme le manque de dispositifs OBU, qui pourrait avoir un effet indirect sur la mesure d’aide elle-même, les autorités allemandes invoquent le fait que les modalités pratiques du système de péage n’influent pas sur le mécanisme de remboursement.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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