(60) Les autorités allemandes réfutent qu’il y ait infraction à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, étant donné que la mesure diminue uniquement le prix du péage et n’a pas pour objet de réduire les droits d’accise sur les huiles minérales comme prévu par la directive.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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