Article considérant 62

(62) S’agissant de la mesure relative au péage, les autorités allemandes notent en premier lieu que tous les arguments qui s’y rapportent ne font pas l’objet de la procédure d’aide d’État en cours et devraient donc être laissés en dehors du champ de la décision. Elles déclarent en outre que le système de péage a été mis en place une fois tous les problèmes techniques réglés, de façon à écarter le risque d’une discrimination sur le fondement de la nationalité, ou d’une entrave aux flux de trafic.