Article considérant 65

(65) La Commission estime que le remboursement du péage qui peut être demandé à l’Office fédéral des transports de marchandises — organe administratif national — fait intervenir des ressources étatiques et implique donc une perte de telles ressources. La mesure elle-même apporte aux différentes entreprises de transport routier un avantage sélectif sur leurs concurrents, puisqu’elles obtiennent une indemnisation pour le paiement de redevances d’utilisation des infrastructures qu’elles sont censées supporter. Le MRP ne peut être considéré comme une mesure générale puisqu’il ne s’applique qu’aux entreprises utilisant des véhicules d’au moins 12 tonnes assujettis au péage et uniquement dans la mesure où elles peuvent apporter la preuve qu’elles ont acquitté des droits d’accise en Allemagne. En outre, le marché des transports routiers ayant été complètement ouvert aux entreprises communautaires, on peut supposer qu’une aide financière publique favorisant certaines entreprises de transport routier et, plus généralement, le transport routier par rapport aux autres modes, affectera les échanges entre États membres. Cette aide financière fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre État membres.