Décision (CELEX 32009D0150) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →

(66) À la lumière de ces considérations, la Commission estime que le mécanisme de remboursement de péage notifié constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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