(67) Au moment où la Commission a ouvert la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, elle n’avait connaissance d’aucun texte juridique concernant l’introduction du MRP. Les autorités allemandes ont cependant communiqué les textes constituant la base juridique le 22 août 2003. Il n’y a donc plus de lacune en matière d’information.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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