(70) La Commission note que l’achat de carburant et le paiement de droits d’accise par les véhicules répondant aux conditions requises en Allemagne entrent dans la méthode de calcul du remboursement du péage.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.