(71) Une distinction juridique est clairement établie entre la perception de droits d’accise et la perception d’un péage pour l’utilisation des infrastructures par les poids-lourds. Les deux systèmes reposent sur des actes juridiques différents, tels que les directives du Conseil sur les droits d’accise [directives 92/12/CE et 2003/96/CE] et la directive 1999/62/CE.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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