Article considérant 73

(73) Le fait que le remboursement soit lié au paiement de droits d’accise ne peut modifier la qualification légale du remboursement, compte tenu en particulier du fait que les deux flux financiers n’ont pas de rapport entre eux. Si tel était le cas, toute nouvelle condition qui serait ajoutée, par exemple la limitation du remboursement à un certain type de camion, risquerait de modifier la qualification légale et, partant, le cadre juridique, ce qui irait à l’encontre du principe de sécurité juridique.