(75) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui remplace l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, n’est pas applicable. Par conséquent, les autorités allemandes n’ont pas à notifier la mesure d’aide dans le cadre de la procédure définie par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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