Article considérant 77

(77) Le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable met en œuvre l’article 73 du traité et prévoit des dérogations spécifiques pour les aides reconnues comme répondant aux besoins de la coordination des transports terrestres. Plus particulièrement, l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 1107/70, stipule que les États membres peuvent, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation commune en matière d’imputation des coûts d’infrastructure, accorder des aides à des entreprises devant supporter des dépenses relatives à l’infrastructure qu’elles utilisent, alors que d’autres entreprises ne supportent pas de telles charges,