Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32009D0150)EUR-Lex →
(78) D’après la pratique de la Commission en matière de gestion des affaires d’aides d’État, trois conditions doivent être remplies pour que les aides répondent aux besoins de la coordination des transports au sens de l’article 73 du traité CE et satisfassent aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point b) du règlement (CEE) no 1107/70:
a) l’aide est nécessaire pour permettre l’application de la mesure dans l’intérêt de la Communauté et elle est conforme au principe de proportionnalité;
b) l’accès à l’aide est accordé à des conditions non discriminatoires;
c) l’aide ne contribue pas à fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
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