Article considérant 79

(79) En ce qui concerne le principe de non discrimination, la Commission considère que toute aide est par définition sélective. Si une mesure n’est pas qualifiée de sélective, ce n’est pas une mesure d’aide au sens de l’article 87 du traité CE. Si la mesure est qualifiée de mesure d’aide, la Commission doit évaluer sa compatibilité avec le marché commun. La jurisprudence et la pratique de la Commission ont toujours fait clairement la distinction entre le caractère sélectif inhérent à toute aide, qui implique un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d’autres exerçant leur activité dans un État membre, et des discriminations possibles sur le fondement direct ou indirect de la nationalité ou de l’établissement dans l’État membre en question. De telles discriminations sont incompatibles avec le droit communautaire et ne peuvent être approuvées au titre des règles relatives aux aides d’État.