Article considérant 8

(8) L’objectif de la mesure est de fixer le prix du péage par kilomètre en tenant dûment compte d’autres redevances spécifiques au trafic acquittées par les transporteurs routiers assujettis au droit de péage sur le territoire régi par la loi allemande. La mesure prend en considération le fait que la majorité des utilisateurs participent déjà aux frais d’infrastructures en acquittant des taxes (taxe annuelle sur les véhicules, taxe sur les carburants) et a pour but de rembourser en partie les utilisateurs qui paient un droit de péage en plus des redevances existantes. À compter du 1er janvier 2005, le prix du péage a été fixé à 12,4 centimes/km. Selon les autorités allemandes, l’augmentation de 2,6 centimes/km, envisagée actuellement pour attendre le prix moyen de 15 centimes/km, permettra de couvrir complètement les coûts de construction, de développement et d’exploitation des infrastructures visées au sens de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructure (Eurovignette), notamment son article 7, paragraphes 9 et 10. Pour compenser en partie l’augmentation de l’ensemble des coûts supportés par les transporteurs routiers, les autorités allemandes proposent d’introduire simultanément un mécanisme de remboursement.