Article considérant 80

(80) Conformément à une jurisprudence constante, une discrimination consiste notamment dans le traitement différent de situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d’autres sans que cette différence de traitement soit justifiée par l’existence de différences objectives d’une certaine importance. Toutefois, puisque les entreprises qui ne sont pas établies sur un territoire déterminé sont dans une situation différente à l’égard des autorités par rapport aux entreprises établies sur le territoire en question, on ne peut pas dire qu’un dispositif qui rend l’accès à l’aide plus difficile pour elles enfreint le principe de non discrimination.