Article considérant 83

(83) Si cette divergence de traitement produit des effets différents pour les transporteurs allemands, d’un côté, et les transporteurs établis dans d’autres États membres, de l’autre, favorisant les premiers par rapport aux seconds, et ne traduit pas une différence objective de leur situation respective, elle constitue une infraction au principe de non-discrimination. La question est donc de savoir si le rapport entre le remboursement du péage et le paiement de droits d’accise peut être justifié par des différences objectives. Pour y répondre, la Commission commencera par examiner comment ce rapport fonctionnera dans la pratique et quels transporteurs en tireront profit.