Article considérant 90

(90) Dès lors, la Commission fait remarquer qu’un transporteur empruntant une autoroute allemande et achetant du carburant en dehors d’Allemagne utilise les infrastructures routières allemandes de la même manière exactement qu’un transporteur routier qui remplit son réservoir en Allemagne. On peut donc en conclure que le rapport entre le remboursement du péage et le montant des taxes sur le carburant acquitté en Allemagne, dont il résulte des niveaux différents de péage, ne peut être justifié par des utilisations différentes des autoroutes allemandes. En raison de ce rapport, certains transporteurs, en majorité étrangers comme cela est énoncé aux points 86 et 87, devront acquitter un prix du péage plus élevé que d’autres pour un même transport de marchandises, sur une même distance et sur la même autoroute. Par ailleurs, le système en question favorisera l’activité nationale de transport, exercée en grande majorité par des transporteurs qui achètent leur carburant en Allemagne, par rapport à l’activité de transport entre États membres, exercée par des opérateurs qui achèteront plus souvent du carburant dans d’autres États membres, ce qui constitue une autre forme de discrimination interdite par le droit communautaire.