Article considérant 91

(91) Établir un rapport entre le remboursement du péage et le montant des taxes sur le carburant acquitté en Allemagne peut signifier que le système est pensé comme une indemnisation en contrepartie du niveau élevé des droits d’accise en Allemagne. Cependant, la pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour sont très claires sur ce point: une différence de la charge fiscale ne peut à elle seule justifier l’octroi d’une aide d’État. L’octroi d’une aide ne peut être justifié lorsque l’aide vise à dédommager certains opérateurs nationaux en raison du désavantage comparatif qu’ils subissent, par suite de divergences réglementaires ou fiscales, par rapport aux opérateurs d’autres États membres. L’aide d’État n’est pas un instrument approprié pour aplanir, au profit de certains opérateurs, des différences de niveaux de taxation entre les États membres. Par conséquent, le niveau élevé des droits d’accise — et donc du prix du gazole — en Allemagne et la nécessité ressentie d’atténuer un désavantage concurrentiel que subiraient les transporteurs allemands ne justifient pas le rapport entre le MRP et le paiement de droits d’accise. Qui plus est, le prix de l’essence est également élevé dans d’autres États membres et les transporteurs établis dans ces États qui, pour des raisons géographiques ou opérationnelles, sont moins enclins à acheter du carburant en Allemagne, ne bénéficieront pas du dédommagement dans la même mesure que les transporteurs allemands.