Article considérant 92

(92) L’argument des autorités allemandes selon lequel, d’une part, la moitié des recettes des taxes sur le carburant est actuellement allouée au financement des infrastructures et, d’autre part, le MRP est nécessaire pour éviter que les transporteurs ne paient deux fois les coûts d’infrastructure, ne change en rien cette conclusion. Tout d’abord, la destination finale des recettes fiscales n’entre pas en ligne de compte pour déterminer s’il existe une discrimination entre les transporteurs allemands et les transporteurs établis dans d’autres pays de l’Union européenne. Une différence dans la charge fiscale ne peut, à elle seule, justifier l’octroi d’une aide, quelle que soit la destination des recettes fiscales. Ensuite, 50 % seulement des recettes sont alloués au financement des infrastructures et une grande partie de ces 50 % servira à financer les coûts d’infrastructure du reste du réseau routier allemand sur lequel aucun péage n’est prélevé. Il n’est donc pas possible de soutenir, comme le font les autorités allemandes, que les transporteurs qui acquittent à la fois un péage et des taxes sur le carburant contribuent doublement au financement des coûts des infrastructures, puisque les taxes sur le carburant ne servent que de façon marginale au financement des infrastructures pour l’utilisation desquelles un péage doit être acquitté. Partant, le fait que les recettes provenant des taxes sur le carburant soient utilisées en partie pour le financement des infrastructures ne peut pas non plus justifier le rapport entre le remboursement du péage et le paiement de droits d’accise.