(93) Qui plus est, le péage et le droit d’accise sont de nature différente. Le péage est une redevance d’utilisation d’un service, alors que le droit d’accise est une taxe. Ainsi que cela a déjà été souligné au point 5.2.3 de la présente décision, l’origine de la perception est différente dans chaque cas: pour le péage, il s’agit de l’utilisation d’une autoroute, et pour les droits d’accise, de l’achat d’huile minérale.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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