(94) Au vu de ce qui précède, la Commission ne voit pas d’élément objectif pouvant justifier l’établissement d’un rapport entre les droits de péage et les droits d’accise acquittés sur le territoire allemand. Par conséquent, il n’existe pas de justification objective pouvant étayer la différence de traitement entre les transporteurs qui font le plein de carburant en Allemagne et ceux qui le remplissent en dehors d’Allemagne puisqu’ils sont, en réalité, dans la même situation.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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