(95) À la lumière de ces arguments, la Commission conclut que la mesure d’aide ne respecte pas le principe de non-discrimination puisqu’elle donne lieu, dans les faits, à une discrimination à l’encontre des transporteurs routiers étrangers et, pour cette raison, doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
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