(96) En outre, la mesure d’aide enfreint également l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/62/CE, qui stipule que le péage et les redevances d’utilisation ne peuvent établir de discrimination, directe ou indirecte, sur le fondement de la nationalité du transporteur ou du lieu de provenance ou de destination du véhicule.
Décision (CELEX 32009D0150) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0150)
RattachementDécision (CELEX 32009D0150)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32009D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.