Article considérant 98

(98) Conformément à une jurisprudence constante, il ressort clairement de l’économie générale du traité qu’une procédure concernant la compatibilité de l’aide d’État avec le marché commun ne doit jamais produire un résultat contraire aux dispositions spécifiques du traité. La Cour a encore jugé que «les modalités d’une aide qui contreviendraient à des dispositions particulières du traité, autres que les articles 87 et 88, peuvent être à ce point indissolublement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément». Pour les raisons exposées ci-dessus, la mesure en question violerait le principe de non-discrimination et, notamment, l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/62/CE. Le mécanisme de remboursement du péage est intrinsèquement contraire à ce principe et cette violation est donc indissolublement liée à l’application du mécanisme. C’est une raison supplémentaire pour laquelle la Commission doit déclarer l’aide incompatible avec le marché commun.